Texte consolidé · Loi

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 janvier 1990

NatureLoi

Signé le31 décembre 1989

Publié le2 janvier 1990

Articles11 articles en vigueur

NORECOX8900100L

IdentifiantLEGITEXT000006075151

Référence

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, version consolidée au 5 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (23 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 13 LEGIARTI000006502445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006502452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006502462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006502470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006502478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006502487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006502494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006502500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006502509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006502518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006502527

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ

Textes cités liens · DILA4

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · modifie

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · modifie

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 · modifie

LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · modifie

Cité par 55 textes

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (Ab) · modification

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 2 (Ab) · abrogation

Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 8 (V)

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab) · modification

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 27 (Ab)

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 25 (Ab) · modification

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 9-3 (Ab)

Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 67 (M) · spec appli

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 1 (Ab)

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 12 (M) · spec appli

CIRCULAIRE · application

DECRET90-175 · application

Décret n°90-175 du 21 février 1990 - art. 10 (Ab)

du 25 juin 1990 · application

ARRETE · application

Arrêté du 11 juin 1990 - art. 1 (M)

Arrêté du 25 juin 1990 · application

DECRET90-506 · application

DECRET90-692 · application

ARRETE · modifie

DECRET90-798 · modifie

DECRET90-799 · modifie

LOI90-1129 · application

LOI91-73 · modifie

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 39 (V)

Décret n°91-188 du 21 février 1991 · application

LOI91-650 · modifie

LOI91-716 · modifie

Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 · application

LOI91-1406 · modifie

Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 37 (V)

ARRETE · application

Arrêté du 16 mars 1992 - art. 5 (Ab)

DECRET92-750 · application

DECRET92-1165 · application

LOI93-1 · modifie

Arrêté du 12 janvier 1993 - art. Annexe (M)

Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 81 (V)

LOI93-949 · modifie

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 34 (V)

Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 4 (V)

Décret99-1049 · application

Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (M)

LOI2000-1208 · modifie

DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 O (V) · modification

Code de la consommation - art. L331-1 (M) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)

Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) · txt associe

Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L113 (M) · modification

Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 janvier 1990).

Texte d'origine, publié au JO →