Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006502500
Texte parentLEGITEXT000006075151
Référencearticle 26 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L’article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable. « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu’a été remise à l’emprunteur avec l’offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux. »
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