Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006502487
Texte parentLEGITEXT000006075151
Référencearticle 24 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article 8 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »
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