Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006502518
Texte parentLEGITEXT000006075151
Référencearticle 28 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est inséré, avant l’article 30 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 précitée, un article 30 A ainsi rédigé : « Art. 30 A. - Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l’acheteur d'un bien immobilier. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.