Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006502509
Texte parentLEGITEXT000006075151
Référencearticle 27 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Il est inséré, après l’article 22 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 précitée, un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l’acheteur d'un bien mobilier. »
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