Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
RattachementTitre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006502749
Texte parentLEGITEXT000006075151
Référencearticle 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. I. 1° à 5°.
2. 6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
3. 7° Le présent I, à l'exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
4. II. 1° et 2°.
5. 3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
Nota : Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."
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