LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 1990.

TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
Rattachement
Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
  1. Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
  2. Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840063
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 12 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (version du 1er mai 1990)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.

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