Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Article 1 LEGIARTI000006840008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006840009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006840010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006840011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006840012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006840013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006840014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006840015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006840016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006840017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006840018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006840063

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.

Article 13 LEGIARTI000006840019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006840020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006840021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006840022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006840023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006840024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006840025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006840026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006840027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006840028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006840029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006840030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006840031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006840032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006840033

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006840034

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006840064

1. Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de plus de mille sociétaires.

Article 30 LEGIARTI000006840035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006840036

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006840037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006840038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006840039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006840065

1. I à V. - [paragraphes modificateurs].

2. VI. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

3. Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.

Article 36 LEGIARTI000006840040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006840041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006840042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006840043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006840044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006840045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006840046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006840047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006840048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006840049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006840050

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006840051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006840052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006840053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006840054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006840055

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006840056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006840057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006840058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006840059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006840060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006840061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006840062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006840066

1. La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45. Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.

Article 60 LEGIARTI000006840067

1. Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.

2. Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.