Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840035
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 30 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L’article L. 310-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 310-8. - Le ministre chargé de l’économie et des finances peut exiger la communication, préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d’assurance ou de capitalisation. « Dans un délai d’un mois à compter de la communication d’un document d’assurance, le ministre chargé de l’économie et des finances peut en prescrire la modification. A l’expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès du public. « S’il apparaît qu’un document mis en circulation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires, le ministre chargé de l’économie et des finances peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la commission consultative de l’assurance. »
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