Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840062
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 58 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 328-10 est ainsi rédigé : « 4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l’économie et des finances ainsi qu’à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance du public. »
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