Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840029
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 23 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative) et les articles L. 325-1 et L. 325-2 sont abrogés. A la section I du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative), il est inséré un article L. 325-1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 310-18, l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1 peut être retiré par le ministre chargé de l’économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4 en cas d’absence prolongée d’activité, de rupture de l’équilibre entre les moyens financiers de l’entreprise et son activité ou, si l’intérêt général l’exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction. »
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