Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Le premier alinéa de l’article L. 310-2 du code des assurances est ainsi rédigé : « Toute entreprise française mentionnée à l’article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle. »
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