Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840041
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 37 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - I. - L’article L. 160-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 160-3. - Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d’assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère. » II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances est supprimé. Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « en francs » sont supprimés et le mot : « versées » est remplacé par le mot : « garanties ». III. - L’article L. 514-3 du code des assurances est abrogé.
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