Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006840011
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 4 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans le chapitre II du titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 172-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-10-1. - Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu en libre prestation de services au sens de l’article L. 351-1, le contrat ou la note de couverture doivent indiquer l’adresse de l’établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
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