Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - Au deuxième alinéa de l’article L. 310-2 du code des assurances, les mots : « société à forme mutuelle » sont remplacés par les mots : « société d’assurance mutuelle ». A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 310-3 du code des assurances, les mots : « sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance » sont remplacés par les mots : « sociétés d’assurance mutuelles ». A l’article L. 322-2-1 du code des assurances, les mots : « sociétés d’assurance à forme mutuelle, sociétés mutuelles d’assurance et leurs unions » sont remplacés par les mots : « les sociétés d’assurance mutuelles ». A l’article L. 322-26-5 du code des assurances, les mots : « société d’assurance à forme mutuelle » et les mots : « sociétés d’assurance à forme mutuelle, sociétés mutuelles d’assurance, union de sociétés mutuelles d’assurance » sont remplacés respectivement par les mots : « société d’assurance mutuelle » et par les mots : « sociétés d’assurance mutuelles ».