LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.

TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006840067

Texte parentLEGITEXT000006075161

Référencearticle 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.

2. Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.

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