Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840052
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 48 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - Sont supprimés dans le code des assurances : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-2 ; 2° A l’article L. 310-11, la référence à l’article L. 310-6 ; 3° A l’article L. 326-19, la référence à l’article L. 326-16 ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 328-14 ; 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 328-14, la référence à l’article L. 310-4 ; 6° A l’article L. 421-2, les mots : « tels qu’ils sont définis au premier alinéa de l’article L. 421-1 » ; 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-9 ; 8° A l’article L. 431-4, les mots : « et à conclure des traités de réassurance mentionnés à l’article L. 431-8 ».
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