Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006840016
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 9 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents. « Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. »
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