Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - Aux articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-14 du code des assurances, les mots : « le ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la commission de contrôle des assurances ». II. - Aux articles L. 326-2, L. 326-4, L. 326-8, L.326-12 et L. 326-13, les mots : « l’arrêté prononçant ce retrait », « l’arrêté portant retrait » et « l’arrêté prononçant le retrait » sont remplacés par les mots : « la décision du ministre de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait ». III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 326-13 est ainsi rédigé : « La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l’économie et des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet, d’autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l’entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir. »