Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840050
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 46 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances (première partie : Législative) est abrogée. Les articles L. 113-7, L. 113-13, L. 220-2, L. 310-4, L. 310-5, L. 310-6, L. 321-4, L. 321-5, L. 322-1, L. 322-4, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6, L. 323-7, L. 324-5, L. 324-6, L. 326-16, L. 328-12, L. 341-1, L. 431-8 du code des assurances sont abrogés.
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