Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840057
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 53 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - Le premier alinéa de l’article L. 220-5 du code des assurances est ainsi rédigé : « Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui n’a pu obtenir la souscription d’un contrat pour les risques mentionnés à l’article L. 220-1 auprès d’au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
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