Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006840010
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 3 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 112-7 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7. - Lorsqu’un contrat d’assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l’article L. 351-1, le souscripteur, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l’Etat membre des communautés européennes où est situé l’établissement de l’assureur avec lequel le contrat pourrait être conclu. « Les informations mentionnées à l’alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur. « Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l’adresse de l’établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social. »
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