Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840054
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 50 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - Dans les articles L. 131-1, L. 150-3, L. 211-1, L. 220-6, L. 321-2, L. 412-1, L. 421-6, L. 431-2, L. 431-3 du code des assurances, les mots : « rendus après avis du Conseil national des assurances » ou « pris après avis du Conseil national des assurances » ou « pris après consultation du Conseil national des assurances » ou « du Conseil national des assurances et » ou « sur proposition du Conseil national des assurances » sont supprimés.
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