Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006840014
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 7 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l’article L. 111-2 du code des assurances, entre les références aux articles L. 124-2 et L. 132-1, est insérée la référence à l’article L. 127-6. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET À LA PROTECTION DES ASSURES CHAPITRE Ier Droit des parties au contrat d'assurance
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