Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840047
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 43 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - A la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 514-4 ainsi rédigé : « Art. L. 514-4. - Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 60 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »
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