Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840027
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 21 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. - Pour accorder ou refuser l’agrément prévu à l’article L. 321-1, le ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend en compte : « - les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée et leur adéquation au programme d’activité de l’entreprise ; « - l’honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ; « - la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l’article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d’établissement. »
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