Article (sans numéro) JORFARTI000001752272
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1990
NatureDécret
Signé le19 février 1990
Publié le21 février 1990
PublicationJORF n°44 du 21 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOA9000006D
IdentifiantJORFTEXT000000531468
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le VI de l'article 35 et l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen;
Vu le décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001752273
Art. 1er. - A l'article R. 322-17 du code des assurances, les mots: <<et des entreprises du groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L. 322-16 du présent code>> sont supprimés.
A l'article R. 322-26 du code des assurances, les mots: <<et des entreprises du groupe Mutuelle générale française>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001558756
Art. 2. - L'article R. 322-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après:
<<Art. R. 322-19. - Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance, les actionnaires autres que l'Etat sont représentés par une personne désignée dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001895969
Art. 3. - L'article R. 322-38 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après:
<<Art. R. 322-38. - Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002336106
Art. 4. - Les articles R. 322-12, R. 322-13, R. 322-16, R. 322-21, R.
322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-30, R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33, R. 322-34, R. 322-35, R. 322-36 et R. 322-40 du code des assurances sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001366338
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122446
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 avril 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.