Décret n°90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;

Vu le VI de l'article 35 et l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen;

Vu le décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,