Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-158 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845511
Texte parentLEGITEXT000006075445
Référencearticle 3 du décret n°90-158 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 322-38 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après: <<Art. R. 322-38. - Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.>>
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