Décret n°90-158 du 19 février 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 février 1990.

TexteDécret n°90-158 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845533
Texte parentLEGITEXT000006075445
Référencearticle 5 du décret n°90-158 du 19 février 1990 (version du 26 février 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990.

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