Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les articles R. 322-12, R. 322-13, R. 322-16, R. 322-21, R. 322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-30, R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33, R. 322-34, R. 322-35, R. 322-36 et R. 322-40 du code des assurances sont abrogés.
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