Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-158 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845501
Texte parentLEGITEXT000006075445
Référencearticle 2 du décret n°90-158 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 322-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après: <<Art. R. 322-19. - Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance, les actionnaires autres que l'Etat sont représentés par une personne désignée dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public>>.
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