Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840043
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 39 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 322-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l’article L. 310-1 et à l’article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 que si elles demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
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