Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840037
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 32 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Au chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 328-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 328-15-1. - Tout obstacle mis à l’exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »
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