Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840028
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 22 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2 du code des assurances est ainsi rédigée : « Les entreprises établies sur le territoire d’un Etat qui n’est pas membre des communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 qu’après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d’un mandataire général ; l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances. » II. - Le troisième alinéa de l’article L. 321-2 du code des assurances est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.