Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840061
Texte parentLEGITEXT000006075161
Référencearticle 57 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 324-1 du code des assurances est ainsi rédigée : « Les assurés disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve, l’autorité administrative approuve le transfert par arrêté s’il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. »
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