Article 1 LEGIARTI000006325871
1. Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1990
NatureDécret
Signé le2 janvier 1990
Publié le3 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NORAGRR8902643D
IdentifiantLEGITEXT000006075168
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1613 et 1618 bis et l'article 332 bis de son annexe III;
Vu le décret no 87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers,
Article 2 LEGIARTI000006325870
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET90-798 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1990).