Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article 993 du code rural est ainsi rédigé : « Dans les établissements énumérés au 7° de l’article 1144 qui n’ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent fixé par le décret mentionné à l’article 993-2 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires pour les établissements de dix salariés au plus et à 100 p. 100 pour les établissements de plus de dix salariés. Dans les établissements de plus de dix salariés assujettis à une convention ou à un accord collectif étendu prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos compensateur est d’une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l’accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié de la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations annuelles prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. Le repos prévu au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent alinéa. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DES BÉNÉFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION À LA VIE PROFESSIONNELLE ET À LA MISE EN OEUVRE DU DROIT À LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE