Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans l’article L. 143-11-6 du code du travail, les rnots : « et sur l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 980-11-1 » sont supprimés.
Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-9 du 2 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006656361
Texte parentLEGITEXT000006075179
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