Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1990 au 4 janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-9 du 2 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006656367
Texte parentLEGITEXT000006075179
Référencearticle 5 de la loi n°90-9 du 2 janvier 1990 (version du 4 janvier 1990)Légifrance →
1. Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L. 143-10 du code du travail, au 4° de l'article 2101 du code civil et au 2° de l'article 2104 du même code.
2. Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.
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