Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-9 du 2 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006656368
Texte parentLEGITEXT000006075179
Référencearticle 6 de la loi n°90-9 du 2 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Dans le cinquième alinéa du 4° de l’article 2101 du code civil et dans le cinquième alinéa du 2° de l’article 2104 du même code, à la référence « L. 122-3-5 » est substituée la référence « L. 122-3-4 ». II. - Dans le huitième alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil, après les mots : « L. 761-5 et L. 761-7 », sont insérés les mots : « ainsi que l’indemnité prévue à l’article L. 321-6 du code du travail ». III. - Après les mots : « en application des articles », la fin du dernier alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil est ainsi rédigée : « L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail ».
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