Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le troisième alinéa de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l’extérieur des établissements pénitentiaires. »
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