Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006637109
Texte parentLEGITEXT000006075206
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Aucune volaille ne peut être vendue sous l'appellation "Bresse" si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'expéditeur et en plus, pour les chapons et poulardes, le sceau d'identification. <<Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs titulaires respectifs; les sceaux d'identification sont remis aux éleveurs et utilisés sous leur seule responsabilité. Les trois marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.>>
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