Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-31 du 5 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006706461
Texte parentLEGITEXT000006075224
Référencearticle 1 du décret n°90-31 du 5 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret no 76-838 du 25 août 1976: <<1o Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1o de l'article 1er; <<2o Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2o de l'article 1er.>>
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