Article 1 LEGIARTI000006706461
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1990
NatureDécret
Signé le5 janvier 1990
Publié le11 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NORSPSA8902630D
IdentifiantLEGITEXT000006075224
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation modifiée en faveur des personnes handicapées;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no 75-535;
Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006706460
1. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, THEO BRAUN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application
Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1010 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1990).