Article (sans numéro) JORFARTI000001313764
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1990
NatureDécret
Signé le5 janvier 1990
Publié le11 janvier 1990
PublicationJORF n°9 du 11 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSA8902630D
IdentifiantJORFTEXT000000707860
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation modifiée en faveur des personnes handicapées;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no 75-535;
Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002316393
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret no 76-838 du 25 août 1976:
<<1o Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1o de l'article 1er;
<<2o Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2o de l'article 1er.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001121286
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, THEO BRAUN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application
Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1010 · abroge
Aller plus loin
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