Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé, après <<le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement;>>: <<le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes;>>.
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