Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-34 du 10 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006656374
Texte parentLEGITEXT000006075229
Référencearticle 2 de la loi n°90-34 du 10 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 26 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26 bis. - L’arrêté prononçant l’expulsion d’un étranger peut être exécuté d’office par l’administration. Il en est de même de l’arrêté de reconduite à la frontière qui n’a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou son délégué dans le délai prévu à l’article 22 bis de la présente ordonnance ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation en première instance ou en appel dans les conditions fixées au même article. »
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