Article 1 LEGIARTI000006656373
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1990
NatureLoi
Signé le10 janvier 1990
Publié le12 janvier 1990
Articles5 articles en vigueur
NORINTX8900119L
IdentifiantLEGITEXT000006075229
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 2 LEGIARTI000006656374
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006656375
1. I., II.-Paragraphes modificateurs.
2. III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Article 4 LEGIARTI000006656376
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006656377
1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er février 1990.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · modifie
Cité par 4 textes
DECISION89-266 · modifie
CIRCULAIRE · application
DECRET90-93 · application
DECRET90-226 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1990).