Loi n°90-34 du 10 janvier 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 1990.

TexteLoi n°90-34 du 10 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006656377

Texte parentLEGITEXT000006075229

Référencearticle 5 de la loi n°90-34 du 10 janvier 1990 (version du 1er février 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er février 1990.

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